L’Obligation Réelle Environnementale (O.R.E)
Le verger est actuellement, et pour une durée légale de 99 ans à partir de la signature, l’objet d’une obligation réelle environnementale.
Alors qu’est-ce que c’est exactement ?
Il s’agit d’un dispositif en vigueur depuis 2016 permettant à tout propriétaire de foncier (même le jardin d’un particulier peut être concerné) de mettre en place des obligations d’usage en faveur de l’environnement. L’intérêt étant que le contrat est rataché au terrain, et reste valable à la vente de ce dernier.
Il s’agit donc bien d’ajouter des contraintes afin de préserver, restaurer, favoriser la biodiversité et son développement.
Et pour cela il faut que l’ORE soit signée entre le propriétaire actuel du bien et un cocontractant qui peut-être un association agissant pour l’environnement, une collectivité, une fondation etc. Les deux parties se mettent d’accord sur les règles et obligations puis le contrat est signé devant un notaire.
Pourquoi une ORE pour le verger ?
A l’origine du projet de rachat, avant même la décision de créer une association pour le gérer, la crainte partagée par tous les membres du collectif fut la perspective de la destruction du verger. Crainte légitime car un autre verger voisin « jumeau » planté à la même époque a été rasé pour laisser place à une monoculture céréalière. Les chances que le verger suive la même voie étaient donc assez sérieuses. Mais c’était sans compter sur la volonté du propriétaire d’alors, ayant lui même planté ce verger et l’ayant exploité pendant plusieurs décennies, de trouver un acheteur pour poursuivre l’exploitation en bio.
©2024 CNES / Airbus, Maxar Technologies, Données cartographiques
C’est donc avec l’accord et la confiance de celui-ci que le collectif d’alors s’est saisi de l’outil qu’est l’ORE afin de protéger le verger, que l’association en devienne propriétaire ou pas, étant donné que la vente de foncier agricole peut donner lieu à une mise en concurrence.
L’O.R.E sur le verger et la LPO
A la recherche d’un cocontractant, l’opportunité s’est présentée de collaborer avec la Ligue de Protection des Oiseaux (LPO), vénérable association fondée en 1912. Cette dernière étant préoccupée par la gestion du foncier et des pratiques agricoles à des fins de préservations des oiseaux, ses représentants ont étés d’emblée intéressés par le projet de préservation du lieu. La parcelle s’inscrivant dans un contexte géographique particulier, avec le voisinage des marais, du lac de Murin, réservoirs de biodiversité et refuge pour les populations aviaires, le projet de contrat avec la LPO trouvait là tout son sens.
Et ce contrat, que contient il ? Voici la liste des obligations et contraintes contenues dans le contrat signé le lundi 29 avril 2024 au cabinet de Me Janvier à Guémené-Penfao :
maintenir la production fruitière comme culture prédominante sur la
parcelle, représentant à minima 66% de la surface totale. La part cultivée doit l’être
avec une densité de plantation comprise entre 150 et 600 arbres par hectare et un
couvert du sol permanent; d’autres cultures arbustives ou maraîchères peuvent être
implantées avec les arbres fruitiers.
réaliser l’entretien du verger et des cultures (préparation du sol, gestion
de l’enherbement, traitements sur bois, feuilles ou fruits, préparation à la récolte,
fertilisants) sans aucun usage de produits phytosanitaires soumis à une
autorisation de mise sur le marché.
La fertilisation de la parcelle doit être faite sans avoir recours aux engrais
chimiques ou minéraux quelle que soit leur origine. Les fumures organiques
(fumiers, composts) importées doivent respecter le cahier des charges de
l’Agriculture Biologique.
préserver les haies bocagères situées sur la parcelle et les restaurer en
cas de sinistre et/ou catastrophes naturelles. Les nouvelles haies, plantées avec un
objectif précis en terme de diversité faunistique et/ou floristiques, doivent être
composées d’essences locales et/ou d’espèces introduites en quantité réduite par
rapport aux végétaux endémiques du massif armoricain. Les techniques mises en
oeuvre pour effectuer l’entretien des haies doivent respecter autant que possible les
cycles de la faune et de la flore sauvage, la période légale de l’entretien des haies est
du 1er aout au 31 mars
gérer l’enherbement dans une perspective de protection des insectes
présents notamment en conservant des ilots non fauchés.
Une partie du Verger (nommée Zone Biodiv dans le plan en annexe) contient
un espace dit « en réserve volontaire » d’une surface entre 2500 et 7500m2 ayant pour
but de devenir un réservoir de biodiversité au sein de la parcelle et plus globalement
dans le biotope des Marais de Vilaine et du Lac de Murin. Cette zone de réserve est
non-productive.
De son côté, et afin de respecter l’objectif général de la présente convention
ci-dessus défini, le cocontractant s’engage, sur les biens ci-dessus désignés, à :
– Apporter les conseils sur ce qu’il convient de faire sur le terrain, dont
fait l’objet l’ORE, en vue de favoriser la biodiversité ;
– Réaliser un inventaire de la biodiversité présente sur la parcelle,
notamment des zones présentant des caractéristiques écologiques particulières qu’il
conviendrait de conserver.
– Produire des indications permettant de favoriser la biodiversité de la
parcelle en accord avec les pratiques agricoles
Vous pouvez retrouver l’intégralité du contrat ICI (à ajouter après signature) pour exemple.